Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site internet Permis Facile (ensemble, la « Plateforme »), édités par MEDYN TECHNOLOGIES.

En créant un compte ou en utilisant l'un des services de la Plateforme, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU. Si vous êtes mineur — notamment pour les catégories de permis accessibles dès 16 ans — vous devez disposer de l'autorisation de votre représentant légal.

La Plateforme est actuellement opérée principalement pour la Côte d'Ivoire. Elle peut être accessible depuis d'autres pays, sans que cela n'implique que l'ensemble des services (annuaire et mise en relation avec des auto-écoles partenaires) y soit disponible ou pleinement opérationnel.

Permis Facile propose les services suivants, dont la disponibilité peut varier selon votre localisation :

Permis Facile agit en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme n'est pas une auto-école, ne dispense aucune leçon de code ou de conduite, et n'est partie à aucun contrat de formation conclu entre vous et une auto-école.

La formation pratique, l'encadrement pédagogique et la présentation aux examens relèvent exclusivement de l'auto-école avec laquelle vous vous inscrivez. Permis Facile ne garantit ni la réussite à un examen, ni une date d'examen précise, ni la disponibilité d'une auto-école partenaire dans votre zone — ces éléments dépendent de l'administration et/ou de l'auto-école concernée.

Les informations de l'annuaire (coordonnées, agrément, catégories de permis enseignées, avis) proviennent de sources publiques, du registre officiel du Ministère en charge des Transports, et des informations transmises directement par les auto-écoles. Permis Facile s'efforce de maintenir ces informations à jour mais ne peut garantir leur exactitude permanente.

Le référencement d'une auto-école dans l'annuaire ne constitue ni une recommandation, ni une garantie de qualité, ni un partenariat commercial, sauf mention explicite de partenariat sur sa fiche. Toute auto-école peut demander la correction ou le retrait de sa fiche en nous contactant depuis l'application.

Certaines auto-écoles sont partenaires de Permis Facile dans le cadre d'accords de mise en relation (apport d'affaires). Lorsque vous vous inscrivez auprès d'une auto-école partenaire via la Plateforme, le contrat de formation est conclu directement entre vous et cette auto-école : Permis Facile n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité, du calendrier ou de l'issue de la formation dispensée.

Permis Facile peut faciliter certaines démarches (mise en contact, transmission d'informations, paiement en ligne) pour le compte de l'auto-école partenaire, sans que cela ne transfère à Permis Facile la responsabilité de la prestation de formation elle-même.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour et à conserver vos identifiants confidentiels. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

La fourniture de pièces falsifiées ou appartenant à un tiers entraîne la suspension immédiate du compte et l'annulation du dossier concerné.

Certains paiements (frais de dossier, frais de formation destinés à une auto-école partenaire, achats dans l'application) peuvent être réglés en ligne via la Plateforme, au moyen de prestataires de paiement tiers (Mobile Money, carte bancaire). Ces paiements sont collectés par Permis Facile, y compris, le cas échéant, pour le compte d'une auto-école partenaire — à charge pour Permis Facile de reverser à celle-ci la part lui revenant selon les modalités convenues entre eux.

Les prix affichés sont en francs CFA. Permis Facile ne peut être tenu responsable des délais, frais ou incidents imputables à un prestataire de paiement ou à un opérateur de Mobile Money.

Pour toute question concernant un paiement ou une demande de remboursement, vous pouvez contacter notre assistance. Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas en fonction du service concerné, des conditions communiquées avant le paiement et des règles applicables. Pour la part relative à une formation auprès d'une auto-école partenaire, les conditions propres à cette auto-école, communiquées avant votre inscription, s'appliquent.

Les contenus pédagogiques, quiz, textes, visuels, audios et vidéos, la base de données, les marques et logiciels de la Plateforme sont la propriété exclusive de MEDYN TECHNOLOGIES, dont le siège est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de tout ou partie de la base de données de la Plateforme, notamment de l’annuaire, des questions et des contenus pédagogiques, à des fins commerciales ou de constitution d’un service concurrent, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Il est réalisé conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), désignée autorité de protection des données par cette loi.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer en nous contactant depuis l'application.

Permis Facile s'engage à une disponibilité raisonnable du service et peut l'interrompre pour maintenance. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées à Permis Facile lui-même.

Permis Facile n'est pas responsable des décisions, retards ou refus émanant de l'administration ou d'une auto-école, ni de la qualité de la formation dispensée par cette dernière.

Permis Facile peut suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude, de fourniture d'informations fausses (y compris via le formulaire d'ajout d'auto-école), d'usage abusif des services, ou de non-respect des présentes CGU.

Toute modification substantielle est notifiée dans l'application avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

Toute réclamation doit d'abord être adressée depuis l'application ; une solution amiable est recherchée en priorité.

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents d'Abidjan sont seuls saisis.

Si vous résidez dans un autre pays, ce choix de droit ne vous prive pas des dispositions impératives de protection dont vous bénéficieriez, le cas échéant, en application du droit de votre pays de résidence.